Amendement n° 110
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot :
« vingt-quatre »
est remplacé par le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Cet amendement propose d’autoriser un délai de 48h au lieu de 24h pour présenter un mineur au juge compétent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).