Amendement n° 100
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Le cadre contraignant pour toute opération de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies effectuée sans le consentement du mineur est encadrée avec prudence par les alinéa 16 à 18. Dès lors, la contrainte supplémentaire apportée à l'alinéa 19 semble superflue. L'alinéa est donc supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).