Amendement n° 97
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« interdits ».
Exposé sommaire
L'article XII de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."
L'enregistrement des données personnelles viole cet article ; il doit être proscrit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).