Amendement n° 94
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« Sept »
le mot :
« Dix ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'harmoniser la peine d'emprisonnement avec celle prononcée dans le cas où la personne aurait attenté à la vie d'autrui ; si les violences conduisent à la mort, la peine doit être proportionnée au résultat de l'acte. L'amende demeure en revanche inchangée, distinguant ainsi les peines pour homicide volontaire de celle des violences conduisant à la mort.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).