Amendement n° 93
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise par une personne qui a été précédemment condamnée au titre de l’article 222‑1 du code pénal, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. » ;
Exposé sommaire
En décembre 2016, M. Fissenou Sacko assassinait quatre personnes dans la Drôme et le Vaucluse. Déclaré "irresponsable" de ses actes au moment de la commission des faits, son attitude laissait pourtant augurer qu'il allait commettre l'irréparable : le prévenu avait en effet été condamné plusieurs fois avant ces actes de barbarie.
Si l'irresponsabilité du prévenu au moment des faits peut sembler discutable (il a cherché un moyen de locomotion après avoir tué deux personnes âgés de multiples coups de couteaux), son irresponsabilité après avoir été à de nombreuses reprises condamné pour actes de barbarie doit être remise en question.
Cet amendement entend donc prévenir de telles affaires, dont le jugement demeure incompréhensible pour les familles. Il propose d'abolir la notion d'irresponsabilité pénale pour les personnes ayant réitéré sciemment des crimes ou infractions de même nature, renouvellement d'actes dangereux qui souligne le caractère délibéré du geste du prévenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).