Amendement n° 89
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un temps très voisin de l’action, ».
Exposé sommaire
La mention « d’un temps très voisin » est trop approximative pour ne pas susciter des interprétations arbitraires. Par ailleurs, certaines substances psychoactives provoquent des effets sur le long terme ; aussi leur consommation peut entraîner des comportements disproportionnés sur un temps plus long que celui « voisin de l’action ». C’est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).