Amendement n° 88
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a pour objet de permettre aux agents privés de constater des infractions du code de la route et toutes celles concernant la circulation alors que ces compétences appartiennent uniquement à la police municipale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).