Amendement n° 87
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a pour objet de créer un nouvel article au sein du Code de procédure pénale qui concerne la comparution. Ainsi, en cas de juridiction incompétente du fait d’une erreur sur la majorité ou la minorité d’une personne cette dernière pourra ordonner que la personne reste détenue jusqu’à sa comparution devant la juridiction compétente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).