Amendement n° 86
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article qui a fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel dans la loi sécurité globale et dont les dispositions sont réintroduites ici.
Les caméras embarquées tout comme l'utilisation des drones sont une atteinte disproportionnée et sans garanties suffisantes au droit à la vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).