Amendement n° 85
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article concerne la captation d’image et plus précisément l’usage par les autorités publiques des caméras installées sur les aéronefs.
Le Conseil Constitutionnel a censuré ces dispositions présentes dans la loi sécurité globale et réintroduites ici en confirmant l’atteinte disproportionnée de la surveillance par drone au droit à la vie privée. Il est primordial que les drones ne soient utilisés que pour la sécurité civile (secours, pompiers), et non pour une surveillance généralisée de la population.
Cet amendement de suppression vise donc essentiellement à préserver nos droits et nos libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).