Amendement n° 83
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 7° La surveillance contre les comportements mentionnés à l’article 521‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux caméras installées sur des aéronefs de capter, d’enregistrer et de transmettre des images qui mettraient en évidence une atteinte à l’article 521-1 du Code Pénal à savoir les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).