Amendement n° 73
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Il n'est pas nécessaire de prouver la conscience des risques induits par de telles consommations, en effet les consommateurs savent clairement que la de consommation de telles substances est dangereuse. Par ailleurs nul n’est censé ignorer la Loi.
Cet amendement vise donc à supprimer l'élément intentionnel supplémentaire de l'infraction d'intoxication volontaire selon lequel, en plus d'avoir volontairement consommé des substances psychoactives, la personne mise en cause doit avoir eu conscience du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).