Amendement n° 72
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le nouveau dispositif prévu par le nouvel article 122-1-1 du Code Pénal prévoit que pour que la responsabilité pénale soit reconnue, il faudrait qu'un individu, ayant pour projet de commettre une infraction, ait consommé une ou plusieurs drogues pour favoriser la commission de ladite infraction. Il faudrait donc que l’enquête démontre qu'il y ait eu intention de commettre l'infraction antérieurement à la consommation de la substance abolissant temporairement le discernement.
Ce nouveau dispositif n'aurait pas empêché, pour ne prendre qu’un exemple récent que le tueur de Sarah Halimi soit déclaré irresponsable pénalement.
Cet article ne répond pas à l’anormalité que représente les décisions d’irresponsabilité pénale suite à la consommation de drogues ou d'alcool.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).