Amendement n° 65
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 38 par les deux phrases suivantes :
« Sauf décision contraire de l’autorité judiciaire, le ministère de l’intérieur est chargé de publier, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données de géolocalisation des aéronefs susvisés ainsi que leurs motifs d’utilisation. Pour les enquêtes judiciaires, ces informations ne sont rendues publiques qu’à leur clôture. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la publication, en « open data », des données comprenant les coordonnées de géolocalisation des aéronefs ainsi que leurs motifs d’usage. Cette transparence devrait permettre à chaque citoyen d’exercer, s’il le souhaite, son droit d’accès aux images le concernant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).