Amendement n° 48

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 9 Déposé le 16/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.