Amendement n° 44
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 37 par les mots :
« renouvelable pour une durée de vingt-quatre heures sur autorisation expresse de l’autorité compétente. »
Exposé sommaire
Il parait indispensable de donner aux forces de l'ordre les moyens d'agir efficacement en cas d «’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens » se présente. C'est la raison pour laquelle, l'autorisation expresse d'utiliser des dispositifs aéroportés doit pouvoir être prolongée de 24h si c'est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).