Amendement n° 42
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots :
« , sauf si l’opération en cours le nécessite. »
Exposé sommaire
S'il est sain de protéger les espaces liés à la propriété privée en empêchant les dispositifs aéroportés de recueillir les images de l'intérieur des domiciles ou de leurs entrées, est-ce pourtant une bonne chose de l'empêcher à tout prix ? Ne faudrait-il pas rendre ce dispositif plus souple pour le permettre le jour où la situation l'exigera ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).