Amendement n° 39
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« ou de captation du son ».
Exposé sommaire
Pourquoi les traitements de vidéosurveillance ne pourraient pas être couplés avec une captation du son ?
Dans les GAV prolongées, la captation du son pourrait être d'une grande utilité aux forces de l'ordre. En effet, le son peut permettre de donner l’alerte au chef de poste qui n’est pas devant son écran dans le cas d’un malaise, d'une tentative de suicide, d'agression de co-gav dans une cellule. La captation du son peut également être une aide précieuse pour le recueil d’informations utiles à l’enquête.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).