Amendement n° 37
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« Lorsque c’est possible, ».
Exposé sommaire
Le fait d’imposer la visibilité des caméras n’est pas possible dans tous les postes de police et rend l’installation de ces caméras impossible dans certains d’entre eux. Il convient donc de s’assurer que les lieux le permettent. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).