Amendement n° 30
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 :
« Cette opération peut être effectuée sans le consentement de l’intéressé, sur autorisation... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de pouvoir utiliser les techniques d’enquête particulièrement efficaces qu’offre l’exploitation des prélèvements d’ADN sans que les enquêteurs soient soumis au bon vouloir des personnes mises en cause dont le refus nuit gravement à l’identification, à la recherche et à l’arrestation des auteurs de certains crimes et délits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).