Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 22

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 16/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« sept ».

Exposé sommaire

Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).