Amendement n° 20
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« fonctions »,
insérer les mots :
« , ou toute personne dépositaire d’une mission de service public, ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose.
Cet amendement vise donc à compléter la liste des personnes dont l’agression doit être punie aussi sévèrement que possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).