Amendement n° 18
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport aux amendements des alinéas 13 et 14 afin que les peines encourues à cet alinéa soient proportionnelles aux peines demandées dans les précédents amendements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).