Amendement n° 15
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après le mot :
« psychoactives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , dont on suppose que la personne avait connaissance d’une possible altération grave de ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction. »
Exposé sommaire
Nul ne peut ignorer la dangerosité des substances psychoactives.
L'objectif de cet amendement est donc de créer une présomption de connaissance des effets nocifs d'une prise desdites substances en vue de faciliter la caractérisation de l'infraction nouvellement créée à l'article 122-1-1 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).