Amendement n° 14
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
L’article 221-2 du code pénal dispose :
“Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.”
Cet article fait donc référence, entre autre chose, à l’homicide par récidive qui est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
L’alinéa 6 du présent article fait également référence à un cas de récidive en cas d’homicide volontaire suite à la prise de substances psychoactives, mais qui, dans ce cas, serait puni de quinze ans de réclusion criminelle. Soit, en pratique, la moitié de ce qui est prévu lorsque la personne est en pleine possession de ses moyens. Si une nouvelle fois, l’on peut comprendre que la prise de substances puisse altérer le discernement d’une personne, il n’en reste pas moins que, dans le cas de cet alinéa, ladite personne a consommé volontairement ces substances.
Il convient donc de renforcer la peine de prison encourue comme cela est proposé par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).