Amendement n° 13
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. Elle est punie de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'affiner les peines appliquées en cas d'infractions commises sous l'empire de substances psychoactives en différenciant les cas où lesdites substances sont licites ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).