Amendement n° 6
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 :
« Dans le cadre de leurs missions, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Définir le risque "d’agression dans une mission" est très compliqué dès lors qu’un policier en activité ou réserviste peut être une cible à tout moment au sein d’un commissariat ou sur la voie publique .
Il convient donc de préférer la nouvelle rédaction de la première phrase de l'alinéa 21 proposée par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).