Amendement n° 5
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 21 :
« Sauf contre indication dûment justifiée, les policiers réservistes sont autorisés... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Qu'ils soient réservistes ou pleinement opérationnels, les policiers représentent une cible. Il convient donc de leur donner les moyens de se défendre en toutes circonstances.
C'est ce que propose cet amendement en renversant le principe de légalisation du port d'arme pour les policiers qui, dans la rédaction actuelle, est une possibilité alors que cet amendement propose d'en faire la règle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).