Amendement n° 4
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces missions de renfort temporaire viennent s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la réserve opérationnelle de la police viendra effectivement s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. En effet, si la réserve opérationnelle peut être d'une aide considérable, il ne faut pas que ce soit une manière de limiter l’augmentation des policiers d’active.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).