Amendement n° CL413
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans ».
Exposé sommaire
La mise en place d'une formation initiale obligatoire en faveur des personnes volontaires souhaitant s'engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale s'avère nécessaire. Elle constitue un moyen utile afin de sélectionner et de préparer de façon optimale les futurs réservistes aux missions qui leur seront dévolues.
En revanche, s'agissant des anciens policiers adjoints justifiant d'au moins trois années de services effectifs, cette obligation n'apparaît pas opportune eu égard à l'expérience acquise par ces volontaires au sein de la police, dès lors que leur souhait de rejoindre la réserve intervient moins de trois ans après la cessation de leurs fonctions de policiers adjoints. Dans un objectif de souplesse, cet amendement ne rend donc obligatoire la période de formation initiale des futurs réservistes qu'aux seuls anciens policiers adjoints qui auraient quitté la police nationale depuis plus de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).