Amendement n° CL412
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui »
les mots :
« lui faire perdre contact avec la réalité ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Il est très peu probable qu'une personne qui absorbe des produits toxiques considère que ceux-ci la conduisent à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui. Soutenir le contraire reviendrait presque à juger intentionnels les actes commis par la suite.
En conséquence, le présent amendement propose de retenir une formulation moins catégorique pour affirmer la responsabilité de l'auteur des faits dans les violences commises sous l'effet des substances absorbées. Il suffit qu'il sache que sa consommation altèrera suffisamment sa conscience de la réalité pour lui faire commettre des actes sans rapport avec le réel, et donc potentiellement préjudiciables pour autrui, sans avoir pris les précautions nécessaires pour prévenir d'éventuels accès de violence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).