Amendement n° CL393
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).