Amendement n° CL329
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consommation volontaire des mêmes »
les mots :
« même consommation volontaire de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Dans la rédaction initiale du projet de loi, le renforcement de la sanction prévue en répression d'un second homicide commis à la suite d'une intoxication délibérée suppose l'emploi des « mêmes substances psychoactives ». Une interprétation restrictive de cette disposition, comme l'imposent les principes généraux du droit pénal, conduirait à l'écarter dans le cas où l'intéressé aurait fait usage de produits non strictement identiques.
Il apparaît plus logique d'exiger d'une personne qui sait son discernement facilement aboli par la prise de produits psychoactifs, et qui a déjà ôté une vie sous leur emprise, reste durablement éloignée de toute consommation, et non de celle d'un seul de ces produits seulement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).