Amendement n° CL324
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Suppression d'une précision superflue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).