Amendement n° CL314

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Adopté M. Jean-Michel Mis (LAREM) Article 4 Déposé le 13/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« violences »,

insérer les mots :

« prévues par les dispositions de la présente section ».

Exposé sommaire

Amendement de précision légistique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).