Amendement n° CL294

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Retiré M. Stéphane Mazars (LAREM) Article 3 Déposé le 10/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».

Exposé sommaire

cet amendement est un amendement de cohérence avec les amendements de modification des articles 1 et 2

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).