Amendement n° CL293
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot :
« aéronefs »,
insérer les mots :
« sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à créer un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui a pour objectif de combler un flou juridique.
Cependant, à la différence de ce qui était prévu dans la proposition de loi pour une sécurité globale dont une partie des dispositions n'ont pas été censurées et sont déjà inscrites dans le chapitre du code de la sécurité intérieure visé ici, le présent article 8 du projet de loi propose de réécrire ce nouveau cadre non pas uniquement pour le cas des aéronefs circulant sans personne à bord (en d'autres termes, les drones) mais pour l'ensemble des aéronefs (c'est-à-dire, incluant par exemple aussi les hélicoptères).
Il serait opportun de conserver l'approche prévue dans la précédente proposition de loi et de bien distinguer les aéronefs pilotés par une personne à bord (avions, hélicoptères) qui n'interviennent que dans des situations relativement rares ou en cas d'urgence, des aéronefs sans personnes à bord (drones).
Le présent amendement vise donc à préciser que le cadre proposé ne s'applique qu'aux aéronefs circulant sans personne à bord.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).