Amendement n° CL268
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après l’article 159 du code de procédure pénale, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé :
« Art. 159‑1. – Lorsqu’il est fait appel à un expert pour évaluer l’opportunité d’appliquer les dispositions prévues par l’article 122‑1 du code pénal, le juge d’instruction lui transmet des éléments de contexte sur les événements qui ont précédé les faits ainsi que sur les antécédents du mis en examen. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la phase d’expertise en exigeant le partage d’informations de contexte aux experts. En effet, il arrive que les experts examinent les mis en examens sans aucun élément de contexte par crainte d’être influencés dans leurs travaux. Cependant, dans l’optique d’évaluer l'origine de l’abolition (ou l’altération) de discernement pour estimer si elle serait le résultat d’une consommation de substances psychoactives ou d’un trouble mental lourd, il semble nécessaire que les experts consultent quelques éléments de contexte sur les événements qui ont précédé l’infraction ainsi que sur les antécédents du mis en examen.
Cet amendement est issu d’échanges avec le syndicat Unité Magistrats
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).