Amendement n° CL267
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
À la troisième phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, les mots : « du tiers », sont remplacés par les mots : « de moitié ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de moitié la peine encourue par les personnes condamnées alors que leur discernement avait été altéré, au lieu d’un tiers tel que prévu actuellement.
Au-delà du besoin de cohérence avec un alignement sur le régime de réduction de la peine encourue par les personne atteinte d’un trouble mental sur celui des mineurs, cette mesure va dans le sens d’un traitement judiciaire plus adapté pour les personnes dont l’état psychique ne pourra que se dégrader en prison, accroissant le risque de nouveau passage à l’acte à sa sortie.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union syndicale des magistrats (USM).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).