Amendement n° CL244
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« Après que la consistance et la nature des biens saisis ont été vérifiées par l’officier ministériel compétent, les biens saisis sont mis aux enchères publiques. De façon subsidiaire, s’il est constaté que les biens saisis ont été dégradés, ces véhicules sont, à l’expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à proposer la mise en place d'un mécanisme de saisie-redistribution des véhicules ayant servi à effectuer des rodéos urbains. Ce mécanisme permettrait de donner plus de sens à notre politique pénale en créant un cercle vertueux.
Pour rappel, la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, adoptée en août 2018, a permis 584 condamnations en 2020, contre 54 en 2018. Toutefois, la dissuasion n’est pas encore à la hauteur : durant le premier confinement, les interventions policières pour des faits de rodéos urbains ont augmenté de 15%. Dans ce cadre, la saisie- redistribution serait une sanction marquante et visible immédiatement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).