Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL241

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Adopté Mme Alexandra Louis (AGIR-E) Article 7 Déposé le 10/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« compétente »,

insérer les mots :

« sous le contrôle de laquelle s’exerce la garde à vue ».

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de bien préciser que les magistrats qui seront informés de la mise sous vidéo-surveillance sont uniquement ceux en charge du contrôle de la garde à vue, suivant le cadre de l'enquête: magistrat du parquet ou juge d'instruction. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).