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Amendement n° CL234

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Retiré M. Sacha Houlié (LAREM) Article 6 Déposé le 10/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 51.

Exposé sommaire

Le présent amendement s'articule avec l'amendement n°CL232 et vise à maintenir les conditions actuelles d'admission au sein de la réserve citoyenne de la police nationale. En l'occurrence, il s'agit de maintenir comme motif de refus le comportement ou les agissements « contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).