Amendement n° CL233

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rejeté M. Sacha Houlié (LAREM) Article 6 Déposé le 10/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l'extension de la durée maximale d’affectation des policiers réservistes en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131 12 du code de la santé publique.
En effet, en l'état du droit positif, le régime général de l'état d'urgence sanitaire codifié aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique est temporaire et a vocation à expirer au 31 décembre 2021.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).