Amendement n° CL232
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Après la référence :
« L. 114‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conserver l'actuelle formulation de l'article L.411-9 du code de la sécurité intérieure que cet alinéa propose de substituer par la notion d'incompatibilité avec les missions envisagées.
Parce que les effectifs de la réserve n'ont cessé de croitre ces dernières années et que le projet de loi lui confère une ambition d'une plus grande ampleur, avec une fonction plus opérationnelle et des missions en lien direct avec le public qui peuvent justifier le port d'arme, l'agrément des candidatures doit demeurer méticuleux. Dès lors, il paraît plus prudent de conserver la formulation du droit positif, qui a fait l'épreuve du temps. L'agrément d'une candidature doit être exclu si « le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).