Amendement n° CL230
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sans préjudice du premier alinéa, les dispositions des articles 221‑5‑6 et 222‑18‑1 s’appliquent lorsque la personne a commis un homicide volontaire ou des violences sur autrui sous l’empire de substances psychoactives consommées volontairement de façon illicite ou manifestement excessive. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le dispositif proposé par le Gouvernement aux fins de répondre aux situations dans lesquelles une personne aurait commis un homicile ou des violences sur autrui après avoir consommé volontairement des substances psychoactives.
Afin de donner plus de lisibilité au dispositif, il est proposé cet alinéa qui intégre une articulation entre les articles 1 et 2. Cela permet de répondre à une exigence de clarté du droit, en particulier en présence de sujets si complexes et sensibles.
Ainsi l'article 1er du projet de loi, et par conséquent l'article 122‑1 du code pénal présentera une cartographie des situations relevant de l'irresponsabilité pénale et des nouveaux chefs de responsabilité proposé dans ce texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).