Amendement n° CL211
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons à l'extension de l'amende forfaitaire pour les "vols à l'étalage".
Avec ce nouvel article, une personne pourra échapper à des poursuites si elle verse une somme de 300 euros. Cela est ridicule. En effet, la disposition visant les vols de biens de moins de 300 euros soit les vols dits à l’étalage, les vols d’objets se trouvant dans un véhicule non fermé ou encore d’objets dans un lieu public, elle touche une déliquance de précarité. Une personne qui volerait pour 10 euros de nourriture a-t-elle les moyens de payer 300 euros dans le cas où elle serait arrêtée ?
Si le Gouvernement veut faire mine de désengorger les tribunaux, il peut lancer une réelle réflexion sur la nécessité de déjudiciairiser certains délits, recruter des magistrats... les possibilités sont nombreuses !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).