Amendement n° CL205

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 6 Déposé le 10/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les policiers réservistes reçoivent une formation initiale et continue dans les conditions définies par un décret en Conseil d’état. » ; ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite garantir une obligation de formation pour l'ensemble des personnes souhaitant intégrer cette réserve.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).