Amendement n° CL204

LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)

Rejeté Mme Danièle Obono (FI) Article 6 Déposé le 10/09/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et à l’étranger ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au déploiement de cette réserve opérationnelle à l'étranger. Nous ne comprenons pas l'utilité d'une telle mesure. Cette réserve doit rester sur le territoire national.

Au nom de quoi des réservistes, par ailleurs pas assez formés, seraient envoyé dans des pays tiers pour y exercer des missions ? Quelles seraient ces missions ? Le but est-il de remplacer des coopérants du ministère de l'intérieur par des réservistes pour diminuer les coûts ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).