Amendement n° CL191
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 2 insère dans le code pénal deux nouvelles infractions intentionnelles: l'atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire et l'atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire.
Les auteurs de cet amendement, attachés au principe suivant lequel l'abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal, considèrent qu'il ne peut y avoir d'exception à ce principe sans remettre en cause l'édifice pénal.
Ils partagent ainsi l'avis de la commission présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon sur l'irresponsabilité pénale, mise en place par l'ancienne garde des Sceaux à la suite, précisément, de l'homicide de Sarah Halimi, le 8 juin 2020. Cette commission avait, après plusieurs mois de travaux, conclu à l'inopportunité d'une réforme dans ce domaine dans son rapport, remis en février 2021.
Les auteurs de cet amendement proposent ainsi la suppression de l'article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).