Amendement n° CL188
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer tout doute possible quant à l’autorité judiciaire compétente en matière de protection des droits individuels du prévenu. Quand bien même cette mesure de vidéosurveillance, que l’ensemble des professionnels du secteurs appellent de leur vœu, vise à assurer la sécurité de la personne placée en garde à vue, il est primordial que l’autorité judiciaire la mieux à même de se prononcer sur l’opportunité de cette mesure, le juge des libertés et de la détention, puisse intervenir. C’est tout l’intérêt de cette proposition de clarification visant à lever toute incertitude susceptible d’intervenir dans le contrôle par l’autorité judiciaire de la décision administrative de placer sous vidéosurveillance la personne en garde à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).